15/12/2021 : IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale - Rescrit

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Séries / Divisions :

IS - GEO ; RES - IS

Texte :

Les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un manquement ou d’une défaillance de ce dernier, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement en outre-mer prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, constituent des indemnités non imposables.

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Signataire du document lié :

 Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels