12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

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Séries / Divisions :

TCA - POLL ; LETTRE

Texte :

Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, précise de nouvelles règles relatives aux acomptes ainsi que les modalités particulières de régularisation pendant l'année du transfert (2020).

En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire de la direction générale des douanes du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

En ce qui concerne la taxe due au titre de l'année 2020, les redevables de ces trois composantes qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir des commentaires suivants :

- soit ceux de la circulaire du 27 juin 2019 susmentionnée (voir, en ce sens, la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes) ;

- soit ceux des documents publiés au bulletin officiel des finances publiques référencés ci-dessous dans la rubrique « documents liés ».

Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option. Un choix différent peut être effectué pour chaque composante de la taxe.

En outre, en ce qui concerne spécifiquement la composante portant sur les matériaux d'extraction, les articles 2 à 4 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 susmentionné précisent de nouvelles règles concernant la définition des produits taxables. Ces règles entrent en vigueur le 19 avril 2020 et les commentaires y afférents figurant au BOI-TCA-POLL-10 sont opposables à l'administration pour les opérations réalisées à compter de cette même date. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu'un redevable puisse se prévaloir du contenu de ces dispositions et commentaires pour l'intégralité de l'année 2020, y compris pour les opérations réalisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 18 avril 2020 ; dans ce cas, il renonce, pour cette période, à se prévaloir des commentaires de la circulaire du 27 juin 2019 susmentionnée. Alternativement, il est également admis que le redevable puisse, pour l'intégralité de l'année 2020, se prévaloir des dispositions du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du C. douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, abrogées au 19 avril 2020, ainsi que des commentaires de la circulaire du 27 juin 2019 ; dans ce cas, il renonce à se prévaloir des commentaires du bulletin officiel des finances publiques susmentionnés.

La publication des commentaires relatifs à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, pour laquelle le transfert intervient pour les réceptions de déchets réalisées à compter du 1er janvier 2021, interviendra dans un second temps.

Remarque : Conformément à l’article 64 de la loi n°2021-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la composante de la TGAP portant sur les lubrifiants, huiles et produits lubrifiants prévue au 4 du I de l'article 266 sexies du C. douanes est supprimée à compter du 1er janvier 2020. Pour les faits générateurs antérieurs à cette date, la doctrine administrative est exposée dans la circulaire du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Actualité liée :

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Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires

BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes

BOI-TCA-POLL-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Matériaux d'extraction

BOI-TCA-POLL-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Lessives

BOI-TCA-POLL-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes

BOI-TCA-POLL-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux

BOI-LETTRE-000253 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension

BOI-LETTRE-000260 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale