RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer
Question :
La mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation à une tierce société afin qu’elle y pose et y exploite des panneaux solaires fait-elle obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui a réalisé un investissement dans le cadre de ce dispositif fiscal ?
Réponse :
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel elles réalisent un investissement consistant en :
- l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, sous réserve notamment que ces logements soient loués nus pendant cinq ans au moins, sous conditions de ressources et de loyers fixées par décret, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
- l’exploitation de logements pris en crédit-bail (contrat de crédit-bail conclu pour cinq ans au moins) répondant aux mêmes conditions ;
- l’acquisition ou la construction de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière, sous réserve notamment que cette acquisition ait été financée par un prêt conventionné pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière et que les trois quarts de l’avantage fiscal soit rétrocédé à la personne physique signataire du contrat de location-accession.
Le bénéfice de ce dispositif fiscal est également ouvert aux OLS au titre de ces mêmes investissements.
La mise à disposition à une tierce société de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt dès lors que l’entreprise ou l’OLS réalisant l’investissement respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application (en cours de mise à jour)