05/01/2022 : BIC - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques - Rescrit

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Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

La mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle à l'application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui réalise un investissement dans le secteur du logement (acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif intermédiaire, logements neufs à usage locatif intermédiaire pris en crédit-bail, acquisitions ou constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière), dès lors que l'entreprise ou l'OLS respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.

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Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels