Séries / Division :
RPPM - RCM ; FORM
Texte :
La présente publication apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne.
Le formulaire de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers situés dans un État ou territoire tiers à l'Union européenne, version en langue anglaise du BOI-FORM-00089, est intégré au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70.
Des précisions complémentaires sont apportées au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
La présente publication se substitue aux commentaires du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 soumis à consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-FORM-000089 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-FORM-000092 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2)
Signataire des documents liés :