27/10/2021 : BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Modalités d'application du plafonnement des aides prévu par l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)

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Série / Division :

BIC-CHAMP

Texte :

Conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Au regard du droit européen en matière d'aides d'État, le bénéfice des aides perçues par l'entreprise est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie RGEC (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles) qui fixe trois plafonds en pourcentage que le montant annuel de l'aide ne doit pas excéder.

La Commission européenne a publié le 31 janvier 2018 un rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 qui précise les conditions relatives au respect des plafonds d'intensité d'aide prévus à l'article 15 du RGEC.

Il ressort de la nouvelle rédaction de cet article que ces trois plafonds doivent s'apprécier de manière alternative, et non de manière cumulative comme le précisait la doctrine fiscale. Ainsi, il suffit que le montant total des aides au fonctionnement perçu par l'entreprise respecte au moins l'un des trois plafonds.

Afin d'assurer la conformité de la doctrine à la dernière version publiée de l'article 15 du RGEC, il est procédé à une mise à jour du II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale