26/01/2022 : DJC - Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale

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Série / Division :

DJC - CADA

Texte :

Les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale sont actualisés afin d'intégrer les évolutions intervenues en la matière issues :

- de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;

- du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Par ailleurs, en application du 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le produit de la taxe d'habitation (TH) afférente à l'habitation principale des années 2021 et 2022 est désormais perçu au profit de l'Etat en lieu et place des collectivités territoriales. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022, plus aucune transmission de fichiers nominatifs TH dits « format 3 » et « format 4 » au profit des collectivités locales n'est possible.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques produites par l'administration fiscale

Signataire du document lié :

Denis Boisnault, chef du département des études et statistiques fiscales