Série / Division :
RES - BIC
Texte :
Des précisions sont apportées, au regard des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier et mise en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-BIC-000021 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’Autorité des marchés financiers
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels