08/12/2021 : BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R)

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Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac, prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts, ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale