Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac, prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts, ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-BIC-RICI-10-80 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale