22/12/2021 : CVAE - Valeur ajoutée - Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public - Jurisprudence (CE, décisions du 24 février 2020, n°433881, n°433882 et n°433883)

Envoyer par messagerie

Série / Division :

CVAE - BASE

Texte :

Par trois décisions du 24 février 2020 (CE, décision du 24 février 2020, n°433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; CE, décision du 24 février 2020, n°433882, SOFEREST ; CE, décision du 24 février 2020, n°433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.

En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.

Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-CVAE-BASE-20-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnement

Signataire du document lié :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale