01/12/2021 : TVA - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français - Rescrit

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Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; RES - TVA

Texte :

Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir  la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Actualité liée :

13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)

Documents liés :

BOI-RES-TVA-000100 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français

BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d’application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique (en cours de mise à jour)

Signataire du document lié :

 Daniel Pomeranc, Chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles