Question :

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) peut-elle s’appliquer aux investissements réalisés en outre-mer par une société soumise à l’impôt sur les sociétés revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Réponse :

Le vingt-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI prévoit que les investissements productifs outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt peuvent être réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Même si les SARL sont des sociétés de capitaux et relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés (IS), les titres représentatifs de leur capital constituent des parts sociales et non des actions.

À la différence des actions émises par les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées), les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables (code de commerce, art. L. 223-12) ; elles ne constituent pas des titres financiers au sens du code monétaire et financier.

Par conséquent, les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS qui revêt la forme d’une SARL n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt.

Les précisions doctrinales apportées par le présent rescrit ne remettent pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SARL pour lesquels une décision d’agrément ou un rescrit a été délivré antérieurement à la présente publication.

Document lié :

BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d’application - Entreprises et contribuables éligibles