24/05/2022 : IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°)

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Séries / Divisions :

IR - RICI ; RFPI - SPEC

Texte :

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale