02/02/2022 : IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15)

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Série / Division :

IS - DEF

Texte :

L'article 15 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de report en arrière des déficits, lorsqu'une fraction du bénéfice est à l'origine d'un montant d'impôt sur lequel a été imputée une réduction d'impôt.

Ainsi, pour l’application du dispositif prévu à l’article 220 quinquies du CGI, le bénéfice d’imputation doit être diminué de la fraction de ce dernier qui a donné lieu à imputation d’une réduction d’impôt, à l'instar des dispositions applicables aux crédits d'impôt.

La présente mise à jour commente cette disposition, qui s'applique au report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale