16/05/2022 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

Envoyer par messagerie

Série / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'indexation, au taux de 1,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2022 sur le revenu de l'année 2021, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial

BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)

BOI-IR-PAS-20-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé

BOI-IR-PAS-20-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut

BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application

BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut

BOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale