06/04/2022 : BA - Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 12)

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Série / Division :

BA - CHAMP

Texte :

L'article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l'article 63 du code général des impôts sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale