30/03/2022 : BIC - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Doublement du montant du crédit d'impôt pour les microentreprises - Application des plafonnements européens de minimis (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-3°)

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Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 double, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 M€, le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (code général des impôts [CGI], art 244 quater M, I bis).

Le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (CGI, art. 244 quater M, III bis).

La présente publication commente ces aménagements.

En outre, elle adapte certains commentaires, afin de tenir compte de la modification des dispositions du code du travail (C. trav.) (notamment, C. trav, art. L. 6313-1 et C. trav, L. 6353-1).

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BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale