30/06/2022 : RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)

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Série / Division :

RPPM-RCM

Texte :

Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale