16/02/2022 : BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83)

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Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, il supprime, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. Cette suppression est compensée, à compter de cette même date, par l’augmentation du taux de droit commun du CII de 20 % à 30 % et du taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %. Cette augmentation des taux du CII permet de maintenir le niveau d'incitation offert par le dispositif.

La présente publication commente ces aménagements.

En outre, conformément à l’article premier du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), elle précise explicitement que sont exclues du bénéfice du CII les entreprises en difficulté au sens du droit de l'Union européenne ainsi que les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Ces précisions sont apportées à droit constant, le bénéfice du CII étant déjà, en application du 2 du II bis de l'article 244 quater B du CGI, surbordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et du 1, du a du 2 et du 3 de l'article 28 du RGEC.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale