27/06/2022 : IR - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 75)

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Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale