28/06/2022 : IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021)

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Série / Division :

IR - RICI

Texte :

1/ L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel », prévue à l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

2/ Par ailleurs, le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte certaines obligations déclaratives du dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés dans le cadre de l'expérimentation en région Bretagne et prévoit, pour ces mêmes investissements, le dépôt d'une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB (CERFA n° 16135) pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI.

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Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale