14/06/2022 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 89 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le bornage au 31 décembre 2023 de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics prévue à l’article 794 du code général des impôts.

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale