Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches urbaines nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).
A cette occasion, les conditions liées à la réalisation de dépenses de formation professionnelle et au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, qui étaient prévues au V de l'article 44 quaterdecies du CGI, ont été supprimées. Toutefois, cette réforme s'est accompagnée d'un maintien des droits acquis, jusqu'aux exercices ouverts en 2019, pour les entreprises bénéficiaires des anciennes dispositions. C'est pourquoi, les obligations déclaratives du précédent dispositif relatives au versement au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes ont dû être maintenues pendant une période transitoire, jusqu'en 2021. Elles n'ont désormais plus lieu d'être.
Par conséquent, des précisions sont apportées s'agissant des obligations déclaratives rénovées et allégées, associées à l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG et plus particulièrement les mentions à porter sur le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043) à joindre par le contribuable bénéficiaire du régime des ZFANG à sa déclaration de résultats ou à sa déclaration d'ensemble des revenus.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)
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