09/03/2022 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 80)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de quinze mois le délai d'obtention de l'agrément définitif, prévu à l'article 220 S du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021.

Les entreprises qui obtiennent leur agrément définitif au cours de la période supplémentaire de quinze mois ouverte par cette disposition doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt afférente aux dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.

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