28/04/2022 : ENR - Suppression de la taxe sur les permis de conduire (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-22°)

Envoyer par messagerie

Série / Division :

ENR - TIM

Texte :

Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire

Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale