Série / Division :
ENR - TIM
Texte :
Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale