29/06/2022 : TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

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Séries / Divisions :

TVA - DECLA ; LETTRE

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés aux I à III de l'article 289 A du code général des impôts.

La doctrine administrative est donc mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale