Séries / Divisions :
TVA - DECLA ; LETTRE
Texte :
L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés aux I à III de l'article 289 A du code général des impôts.
La doctrine administrative est donc mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.
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