11/05/2022 : BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7)

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Séries / Divisions :

BA - REG ; BNC - DECLA ; BIC - DECLA

Texte :

Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 que :

- les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option peut être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle l'option s’applique (code général des impôts [CGI], art. 50-0, 4).

- en cas de création d'entreprises, l'option pour un régime réel d'imposition BIC ou BA peut être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (CGI, art. 50-0, 4 et CGI, art. 69, IV).

- enfin, les entreprises dont l'activité relève des BIC, BNC ou BA peuvent renoncer à une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 50-0, 4, CGI, art. 64 bis, V et CGI, art. 102 ter, 5).

Cet allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition s’applique aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Actualité liée :

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Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale