Série / Divisions :
IF - TFB ; IF - CFE
Texte :
1/ Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, codifiées respectivement à l'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Les 15° et 30° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont prorogé d'une année supplémentaire ces exonérations, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
2/ Par ailleurs, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains fixe la nouvelle liste des QPV pour les départements métropolitains à compter du 1er janvier 2024.
3/ Enfin, la présente publication intègre également des précisions sur les modalités de décompte des salariés à la suite des modifications du calcul de l'effectif salarié opérées par l'article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-160-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale