16/03/2022 : BIC - Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 7 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 20)

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Série / Division :

BIC - PVMV

Texte :

Le 2° du 11 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dispose que le profit ou la perte résultant de transferts d'actifs présents dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) destinés à intégrer la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un plan épargne retraite (PER) dans les conditions prescrites par le code des assurances n'est pas compris dans le résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le transfert a lieu. Le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.

L'article 20 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 complète ces dispositions : le 3° du 11 de l'article 38 du CGI prévoit le même dispositif pour les transferts d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation PER effectués selon les valeurs nettes comptables et conformément aux dispositions du code des assurances.

Par ailleurs, l'article 20 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met à jour le 11 de l'article 38 du CGI et reconnaît fiscalement la comptabilité auxiliaire d'affectation PER créée par l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

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Document lié :

BOI-BIC-PVMV-30-30-90 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale