30/03/2022 : TVA - TPS - Traitement fiscal de certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l'énergie - Rescrit

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Séries / Divisions :

TVA - BASE ; TPS - TS ; RES - TVA

Texte :

Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes :

- les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ;

- les reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;

- les dispositifs d'aide aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité prévus par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans un contexte de réglementation de certains prix liés à la fourniture d'énergie ;

- le mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

D'une part, le versement de ces aides n'est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. D'autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l'État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale