15/06/2022 : IR - IS - Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 73) ; aménagement du quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2022 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

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Séries / Divisions :

IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME

Texte :

L'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, l’article 88 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte le quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) à 35 % en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI. Il étend en outre le taux de 25 % à Mayotte qui bénéficiait, jusqu’au 31 décembre 2021, d’un quota fixe exprimé en nombre de logements.

La présente publication commente ces aménagements.

Elle actualise également, pour 2022, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux bénéficiant des dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI et corrige les plafonds de loyer applicables pour 2021 pour La Réunion et Mayotte.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale