04/05/2022 : DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux

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Série / Divisions :

DJC - OA ; DJC - EXPC

Texte :

Le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) (pour les centres de gestion agréés), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les associations agréées) et à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés) est simplifié.

Ainsi, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de l’agrément déposé par un organisme de gestion agréé (OGA) auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente comprend désormais la demande de certificat de moralité effectuée par les dirigeants ou les administrateurs et non plus le certificat de moralité de ces derniers (BOI-DJC-OA-10-10-10). Cette simplification du circuit de délivrance du certificat de moralité est également applicable à la procédure de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable dits « viseurs fiscaux » en vertu de l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI (BOI-DJC-EXPC-20-20-10).

Dans le cas où le dirigeant ou l'administrateur de l’OGA ou du viseur fiscal ne répondrait pas aux exigences de moralité, l'administration fiscale doit l’en informer par un courrier de refus de délivrance du certificat de moralité.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement