27/12/2023 : INT - Convention fiscale avec le Kenya - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

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Série / Division :

INT-CVB

Texte :

L'article 28 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Nairobi le 4 décembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya (décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée le 4 décembre 2007) contient une clause de la nation la plus favorisée. Elle permet notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du Sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux États contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-INT-CVB-KEN : INT - Convention fiscale entre la France et le Kenya

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale