06/04/2022 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

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Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2022 au 29 juin 2022.

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Document lié :

BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale