22/06/2022 : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)

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Série / Division :

TFP - TEM

Texte :

1/ L'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu l'application de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B du code général des impôts, aux installations situées en zone économique exclusive (ZEE).

La programmation pluriannuelle de l’énergie et les documents stratégiques de façade prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE. Or, pour ces futurs parcs situés en ZEE, le régime fiscal ne prévoyait pas d’équivalent à la taxe due pour les éoliennes maritimes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Il a donc été décidé d'étendre l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime aux futures éoliennes situées dans la ZEE. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux parcs éoliens dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.

2/ Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la revalorisation annuelle du tarif de la taxe sur les éoliennes maritimes s'effectue dorénavant selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Cette disposition s'applique au tarif de la taxe due à compter de 2023.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale