09/06/2022 : RSA - Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants (loi n° 2022-229 du 23 février 2022, art. 6)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français institue une réparation prenant la forme d'une somme forfaitaire au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants.

Aux termes des dispositions du d du 4° de l’article 81 du code général des impôts issu de l’article 6 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, cette somme forfaitaire valant réparation des préjudices de toute nature subis par ces personnes en raison des conditions de leur séjour dans les structures destinées à les accueillir après leur rapatriement d'Algérie est exonérée d’impôt sur le revenu.

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