04/05/2022 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)

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Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

La présente publication commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).

L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt.

L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit par ailleurs que lorsque l’éco-PTZ est accordé à un syndicat de copropriétaires, la date d’octroi de l’avance, point de départ du délai imparti à l’emprunteur pour justifier de la réalisation des travaux, s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En outre, l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés de tiers-financement (STF) à distribuer des éco-PTZ « performance énergétique globale » et « copropriétés » dans deux régions (Hauts-de-France et Ile-de-France). Cette expérimentation est entrée en vigueur au 1er avril 2020.

Enfin, l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs aménagements du dispositif :

- il proroge l'application de l’éco-PTZ aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2023 ;

- il instaure par ailleurs une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destiné à financer le reste-à-charge des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « MaPrimeRénov’». Dans le cadre de la mobilisation combinée de ces deux dispositifs, il prévoit des modalités simplifiées de constitution et d'instruction des dossiers d’éco-PTZ. Ces dispositions s’appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022 ;

- il prévoit le rehaussement du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 € et l’augmentation de la durée maximale de son remboursement de quinze à vingt ans. Cette mesure s’applique aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022 ;

- il proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l’expérimentation initiée par l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permettant la distribution de l’éco-PTZ par des STF dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale