08/06/2022 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres audiovisuelles - Plafonnement de certaines dépenses éligibles, extension temporaire aux dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacle et majoration du taux pour les œuvres audiovisuelles documentaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 138 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 118 et 145)

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Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-techniciens prises en compte pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (« crédit d'impôt audiovisuel ») prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

L’article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ouvre le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses liées aux œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles exposées jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 majore le taux du crédit d'impôt applicable aux œuvres documentaires pour le porter de 20 % à 25 % et relève le plafond de crédit d'impôt y afférent de 1 150 € à 1 450 € par minute produite et livrée.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale