18/05/2022 : IR - Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2022 (arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)

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Série / Division :

IR - PAS ; BAREME

Texte :

L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.

Le BOI-BAREME-00037 est mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale