Série / Division :
PAT - IFI
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux.
Codifiées à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), ces nouvelles obligations déclaratives imposent aux organismes délivrant des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents attestant qu'un contribuable est en droit de bénéficier, notamment, de la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du CGI, de déclarer annuellement à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-PAT-IFI-40-20-20 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale