08/06/2022 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique - Plafonnement de certaines dépenses éligibles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 138)

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Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-techniciens prises en compte pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique (« crédit d'impôt cinéma ») prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale