RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières

Question :

Un organisme sans but lucratif (OSBL) peut-il être passible de l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison des revenus tirés de la location de locaux nus d’un immeuble par une société civile dans laquelle il détient une participation ?

Réponse :

En application des dispositions du 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et de l’article 219 bis du CGI, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition, à l’exception, d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt à un taux réduit pour leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.

Ces revenus patrimoniaux incluent notamment les revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires et ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.

Par ailleurs, en application de l’article 218 bis du CGI, les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, à l’exception de celles désignées au 5 de ce même article 206 du CGI, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent, dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI, à l’article 8 quater du CGI, à l’article 8 quinquies du CGI et à l’article 1655 ter du CGI, en qualité d’associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

Par conséquent, les organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis qui leur sont attribués en tant que membres de sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces sociétés civiles immobilières ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.

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