Série / Division :
RES - IS
Texte :
Des précisions sont apportées sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l’article 206 du code général des impôts, sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant des participations que ces organismes détiennent dans des sociétés civiles immobilières.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-IS-000110 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières
Signataire du document lié :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels