21/09/2023 : ENR - Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (loi n° 2023-280 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 61) - Pièces justificatives à tenir à la disposition de l'administration fiscale par les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI (décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, art. 1er)

Permalien

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 61 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie modifie les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en permettant, à compter de la cinquième année d'ouverture du CIFA, de porter le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 du code forestier (C. for.).

Par ailleurs, en application de l'article D. 352-2 du C. for., dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant du respect des conditions d’ouverture d'un CIFA et des conditions de dépôts et de retraits des sommes sur ce CIFA.

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Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale