ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

À la suite de la consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021, des précisions sont apportées sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40), à l'article 294 bis de l'annexe II au CGI et à l'article 294 ter de l’annexe II au CGI.

Actualité liée :

06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)

Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale