26/10/2022 : TVA - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées - Rescrit

Permalien

Série / Division :

RES - TVA

Texte :

Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions vérifiées (VER).

Afin de lever toute ambiguïté, une clarification rédactionnelle est apportée au BOI-RES-TVA-000075.

Actualité liée :

03/03/2021 : TVA - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées - Rescrit

Document lié :

BOI-RES-TVA-000075 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées

Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels