28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)

Permalien

Séries / Divisions :

BA - BASE ; BNC - BASE ; BIC - BASE ; BIC - PDSTK ; IS - CHAMP

Texte :

L'imposition des subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés peut, sur option, faire l'objet d'un étalement (code général des impôts [CGI], art. 42 septies).

L'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le bénéfice de ce dispositif d'étalement aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, et ce quelle que soit la partie versante.

Par ailleurs, les subventions allouées aux entreprises par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice (CGI, art. 236).

L'article 32 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ des subventions éligibles au dispositif d'étalement de l'article 236 du CGI aux subventions versées par l'Union européenne et par les organismes créés par ses institutions. Il étend également le champ des subventions éligibles au dispositif d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions versées par les organismes créés par les institutions de l'Union européenne.

Ces dispositions s'appliquent, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et, pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale