07/06/2023 : IS - Aménagement du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 39)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Il réserve désormais le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses portant sur un spectacle dont les artistes au plateau justifient d'au moins vingt services de répétition chacun et dont au moins la moitié des représentations sont programmées sur le territoire français, les autres conditions étant par ailleurs remplies.

Ces modifications s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, les listes des pièces justificatives à fournir prévues à l'article 5 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts et à l'article 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 ont été complétées par le décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

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