Série / Division :
AIS - CCN
Texte :
L’article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, dont le produit est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).
L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a procédé à la recodification à droit constant des textes relatifs à différentes taxes. Elle complète le code des impositions sur les biens et services (CIBS) en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport est codifiée depuis le 1er janvier 2024 de l'article L. 453-35 du CIBS à l'article L. 453-44 du CIBS, à l'article 98 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et à l'article 98 quater de l'annexe III au CGI.
Documents liés :
BOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques
BOI-AIS-CCN-30-40 : BOI - AIS - CCN - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale