31/01/2023 : ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)

Série / Division :

ENR - DG

Texte :

En application du I de l'article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance.

Il est admis que cette exonération s'applique aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle et sous réserve que la convention de divorce ne porte pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502).

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